bordure

IT Equivalente: bordura

Dominio: ARCH

Modello teorico: CeRTeM

bordure

Domaine: ARCH
Information linguistique: s. f.
Pays: FR

Définition

Objet qu’occupe le borde de quelque chose. (1)

Contexte

Mais attendu qu’ayant exactement retenu que l’autorité administrative ne pouvait, sauf urgence ou en application de textes législatifs l’y habilitant, agir d’office pour prendre ou reprendre possession d’une parcelle du domaine public sans avoir, au préalable, obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l’occupant de libérer les lieux et relevé que la Commune de Tarnos avait fait enlever la terre et la bordure du jardinet situé devant le mur de la propriété de Mme Y… et occupé par elle, la cour d’appel, qui a constaté une voie de fait, en a déduit, à bon droit, que l’action en réintégration dirigée contre la commune était recevable, (2)

Note

Étymologie

Synonymes et antonymes

Information phonétique

[bɔʁdyʁ] (3)

Sources

Centre National de Ressources Textuelles et Linguistiques (CNRTL), entrée bordure, https://www.cnrtl.fr/definition/bordure, consulté le 20/12/2024. République Française, Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 00-16.006, Publié au bulletin, https://www.legifrance. gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044280, consulté le 20/12/2024. EasyPronunciation, Prononciation française – transcription phonétique, http s://easypronunciation.com/fr/french-phonetic-transcription-converter, consulté le 20/12/2024.

Fiche établie par: Giovanni Mantegazza (Università degli Studi di Genova) - Date: 20/12/2024